Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90
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