Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R364-2
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