Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2 et L. 6152-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 162-14-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale rendu en sa séance du 7 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-21
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-34, Art. R6141-32
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-24
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-29
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-31
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-33
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-34
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6141-36
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R6152-501
Article 10

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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1 Décision


    1CAA de LYON, 6ème chambre, 3 septembre 2020, 15LY03695, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F… C… a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser la somme de 207 927 euros à titre de rappels de traitements, de 100 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis, de 68 615 euros au titre de l'indemnisation des astreintes qu'il soutient avoir effectuées ; 2°) à titre principal, d'enjoindre audit hôpital de procéder à la reconstitution de sa carrière auprès des organismes sociaux concernés, à titre subsidiaire, de condamner l'hôpital …

     Lire la suite…
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