Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 décembre 2007 |
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Dernière modification : | 14 décembre 2007 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2 et L. 6152-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 162-14-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale rendu en sa séance du 7 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :