Article 6 du Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

[…] – l'indemnisation des astreintes est nécessairement limitée à la somme de 21 120 euros du fait des dispositions de l'article 6 du décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et de l'arrêté du 27 décembre 2007 portant détermination du plafond d'indemnités des médecins qualifiés en médecine générale autorisés pour leur participation à la continuité médicale des soins de l'hôpital local ;