Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007

Article 3 du Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/2007

Entrée en vigueur le 15 décembre 2007

Les articles 5 et 6 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont abrogés.

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