Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969
art 18, art 18-1, art 18-2, art 19, art 20
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