Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969Art. 10
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