Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-9 et L. 752-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1142-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R. 376-2, Art. R. 376-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R. 454-2, Art. R. 454-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R. 752-64-1, Art. R. 752-64-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. R751-69
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. R1142-13
Article 5

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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2 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 avril 2013, n° 13/00478, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD

    […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 30 Avril 2013 D-E F c\ Z A, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD DÉCISION N° : 2013/ RG N°13/00478 A l'audience publique des référés tenue le 03 Avril 2013 Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Barbara BERTELOOT, greffier , avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur D-E F […] […] représenté par M e Barbara SIBI, avocat au barreau de NICE ET : Monsieur Z A […] […] Compagnie …

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    2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 janvier 2013, n° 13/00028, S.A. AVANSSUR

    […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 Janvier 2013 Z A c\ S.A. AVANSSUR DÉCISION N° : 2013/ RG N°13/00028 A l'audience publique des référés tenue le 09 Janvier 2013 Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente du tribunal de grande instance de GRASSE, assistée de Barbara BERTELOOT, greffier , avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Z A […] […] représenté par M e Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE ET : S.A. AVANSSUR […] […] représentée par M e Z AUBRY, avocat au …

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