Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 décembre 2007
Dernière modification :	15 décembre 2007
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 avril 2013, n° 13/00478

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[…] En outre, l'article R 376-2 créé par le décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 – art. 1 dispose que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.

2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 janvier 2013, n° 13/00028

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-9 et L. 752-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1142-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R. 376-2, Art. R. 376-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R. 454-2, Art. R. 454-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural
Art. R. 752-64-1, Art. R. 752-64-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural
Art. R751-69