Article 1 du Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. R. 376-2, Art. R. 376-3
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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 janvier 2013, n° 13/00028

[…] En outre, l'article R 376-2 créé par le décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 – art. 1 dispose que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 30 avril 2013, n° 13/00478

[…] En outre, l'article R 376-2 créé par le décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 – art. 1 dispose que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.

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  • Victime·
  • Consolidation·
  • Blessure·
  • Expertise·
  • Préjudice·
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