Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007

Article 2 du Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R. 454-2, Art. R. 454-3

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