Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 ;
Vu le décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006 ;
Vu l'avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale en date du 25 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 octobre 2007,
Décrète :

Article 1

La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €.


DÉFICITS
(en euros)
VERSEMENTS DE LA CADES
(en euros)
Exercice 1999
725 796 935,49

Exercice 2000
1 633 385 148,21

Exercice 2001
2 068 811 017,26

Exercice 2002
6 097 840 036,92

Exercice 2003
11 104 635 592,15

Exercice 2004
11 667 128 928,20

Sous-total
33 297 597 658,23
33 310 000 000,00 (1)
Exercice 2005
7 998 629 217,12
8 000 000 000,00 (2)
Exercice 2006
5 949 050 109,28
6 000 000 000,00 (3)
Total
47 245 276 984,63
47 310 000 000,00
Différence

― 64 723 015,37
(1) 35 Md versés en 2004, ― 1,69 Md régularisés en 2005.
(2) 8,3 Md versés en 2005, ― 0,3 Md régularisés en 2006.
(3) 6 Md versés en 2006.

Ce montant est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans un délai de sept jours après la publication du présent décret.
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot - Narquin

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