Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
1° 94 % et 6 % en 2008 ;
2° 93 % et 7 % en 2009 ;
3° 92 % et 8 % en 2010.
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