Décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007

Article 3 du Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. R613-23, Art. R613-24

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