Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 décembre 2007
Dernière modification :	16 décembre 2007

Commentaires • 2

1. [Brèves] Conditions pour qu'une maladie figure dans les tableaux qui désignent les maladies présumées d'origine professionnelleAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Maladie professionnelle du tableau 61 bis : l’exigence d’un temps de latence est annulée par le Conseil d’ÉtatAccès limité

www.editions-tissot.fr · 9 décembre 2009

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, n° 15/05686

Confirmation —

[…] En l'occurrence, le tableau n°61 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadnium créée par le décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007 prévoit :

2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 1 juillet 2009, 313243

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant qu'il institue un temps de latence, ou dans sa totalité s'il est considéré comme indivisible ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2006 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2007,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Sct. Intitulé, Sct. 61 bis Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium, Art. , Art. Annexe

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand