Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu l'avis en date du 30 mars 2006 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 2007,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Sct. Intitulé, Sct. 61 bis Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium, Art. , Art. Annexe
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

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1 Décision


    1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 1er juillet 2009, 313243
    Annulation

    Les conditions auxquelles renvoit l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles sont contractées les maladies présumées d'origine professionnelle, ne peuvent légalement porter que sur le délai maximum de constatation d'une maladie, la durée d'exposition ou la liste limitative des travaux à même de provoquer une maladie. Une condition de délai minimum avant l'apparition de la maladie a été prise par décret en méconnaissance à la fois des dispositions de l'article L. 461-1 et du principe de présomption d'imputabilité posé par le premier alinéa de l'article L. 461-2.

     Lire la suite…
    • Principe de présomption d'imputabilité (art·
    • 461-1 du code de la sécurité sociale)·
    • Maladies professionnelles·
    • 461-2 du même code)·
    • Sécurité sociale·
    • Prestations·
    • Légalité·
    • Tableau·
    • Cadmium·
    • Justice administrative
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