Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
Article 12 du Décret n° 2007-1758 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 14
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2011, n° 1100001
Rejet
[…] I X, repris par M. et M me X qui en sont les héritiers, et après réformation des décisions de rejet en vertu de l'article 12 du décret susvisé du 4 juin 1999, a rejeté les demandes dont il s'agit au motif que les propositions d'apurement déposées par M. […]
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