Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages., Sct. Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17., Art. R214-107, Art. R214-108, Art. R214-109, Art. R214-110, Sct. Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé., Art. R214-111, Art. R214-111-1, Art. R214-111-2
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mai 2014
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17 - Article R. 214-110 Créé par Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 5 Le préfet du département établit un avant-projet de liste à l'issue d'une concertation avec les principaux représentants des usagers de l'eau dans le département, la fédération départementale […] ", énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; […]
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à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] au 3° de l'article 4 (D) ; g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D). 5.1.4.0. […] 7 : Obligations relatives aux ouvrages (Articles R214-107 à R214-111-3) Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17 - Article R. 214-109 Version en vigueur depuis le 17 décembre 2007 Création Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 5 Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, […]
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