Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les décrets n° 94-421 du 27 mai 1994, n° 96-975 du 6 novembre 1996 et n° 99-1175 du 29 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2007,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991
Art. 4

L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

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1Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2010, n° 0702738
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF sl d'ORLEANS N° 0702738 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M me Mathilde NASTORG ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Le Griel Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif d'Orléans, M me Nenquin (1 re chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 14 janvier 2010 Lecture du 28 janvier 2010 ___________ Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, complétée par la production de pièces enregistrées le 31 décembre 2007, présentée par M me Mathilde NASTORG, demeurant 8 rue du Gaigneau à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ; M me NASTORG …

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