Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 décembre 2007
Dernière modification : 17 décembre 2007

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Décision1


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 janvier 2010, n° 0702738

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle modifié par décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les décrets n° 94-421 du 27 mai 1994, n° 96-975 du 6 novembre 1996 et n° 99-1175 du 29 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2007,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991
Art. 4
Article 3

L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.