Décret n°2007-1768 du 14 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955Art. 1
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