Décret n°2007-1768 du 14 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
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Version17/12/2007
Entrée en vigueur le 17 décembre 2007
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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