Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-596 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005, modifié par le décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006, relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2007,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux chefs des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Article 2

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions suivantes :
a) Secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ;
b) Chef d'établissement pénitentiaire ou adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire.

Article 3

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.

Article 4

Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi et des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir.

Article 5

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.

Article 6

L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de fonction et d'objectifs pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Article 7

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel.

A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, l'indemnité de fonctions et d'objectifs peut faire l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 8

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :

― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ;

― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ;

― la nouvelle bonification indiciaire ;

― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

― l'indemnité de responsabilité ;

― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;

― l'indemnité pour charges pénitentiaires ;


– toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;


― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires
Article 9

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.

Chapitre II bis : Dispositions applicables aux chefs des services pénitentiaires
Article 9-1

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires
Article 10

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.

Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Article 11

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.

Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire.
Article 11-1

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.

Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire.
Article 11-2

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.

Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation
Article 11-3
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Chapitre VII : Dispositions finales.
Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

26 Décisions


    1Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2011, n° 1002423
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1002423 ___________ M me Z X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Pauzies Rapporteur public ___________ Audience du 28 novembre 2011 Lecture du 15 décembre 2011 ___________ BB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée par M me Z X, demeurant XXX ; M me Z X demande que le tribunal : — annule la décision du 20 avril 2010 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique formé …

     Lire la suite…
    • Administration pénitentiaire·
    • Objectif·
    • Justice administrative·
    • Garde des sceaux·
    • Personnel·
    • Indemnité·
    • Tribunaux administratifs·
    • Etablissement pénitentiaire·
    • Décret·
    • Surveillance

    2Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2011, n° 1002001
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1002001 ___________ M me B Y épouse X ___________ M me Z Magistrat désigné ___________ M Pauzies Rapporteur public ___________ Audience du 28 novembre 2011 Lecture du 15 décembre 2011 ___________ BB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée par M me B Y F X, demeurant Mellet à XXX ; M me B Y épouse X demande que le tribunal : — annule la décision du 22 mars 2010 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son …

     Lire la suite…
    • Administration pénitentiaire·
    • Objectif·
    • Justice administrative·
    • Garde des sceaux·
    • Personnel·
    • Indemnité·
    • Épouse·
    • Tribunaux administratifs·
    • Etablissement pénitentiaire·
    • Décret

    3Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2014, n° 1302315
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1302315 ___________ M. C Y ___________ M me Lipsos Rapporteur ___________ M. Basset Rapporteur public ___________ Audience du 21 mai 2014 Lecture du 18 juin 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. C Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 9 janvier 2013 portant attribution de la prime de fonctions et de …

     Lire la suite…
    • Agriculture·
    • Professionnel·
    • Résultat·
    • Coefficient·
    • Fonctionnaire·
    • Évaluation·
    • Décret·
    • Compte·
    • Entretien·
    • Attribution
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.