Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-596 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif aux taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005, modifié par le décret n° 2006-1351 du 8 novembre 2006, relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 11 juillet 2007,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions communes

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux chefs des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions suivantes :
a) Secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ;
b) Chef d'établissement pénitentiaire ou adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire.

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.

Commentaires


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Rémunérations - Primes Au Mérite. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 octobre 2007

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la rémunération au mérite. Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une rémunération basée en partie sur le mérite professionnel et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.Le statut général des fonctionnaires repose sur un équilibre entre des droits et des obligations : les garanties et les protections accordées ont pour corollaire des exigences de qualité professionnelle dont la reconnaissance a une incidence sur la rémunération. Ainsi : …

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2Newsletter du Droit de la Fonction publique de la semaine (13.04.2020)
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I- Journal Officiel - Fonction publique GENERAL Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées …

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2011, n° 1002423
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1002001 ___________ M me B Y épouse X ___________ M me Z Magistrat désigné ___________ M Pauzies Rapporteur public ___________ Audience du 28 novembre 2011 Lecture du 15 décembre 2011 ___________ BB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010, présentée par M me B Y F X, demeurant Mellet à XXX ; M me B Y épouse X demande que le tribunal : — annule la décision du 22 mars 2010 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2014, n° 1302315
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1302315 ___________ M. C Y ___________ M me Lipsos Rapporteur ___________ M. Basset Rapporteur public ___________ Audience du 21 mai 2014 Lecture du 18 juin 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par M. C Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal : — d'annuler la décision du 9 janvier 2013 portant attribution de la prime de fonctions et de …

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