Article 1 du Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Entrée en vigueur le 12 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 - art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux chefs des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 12 octobre 2019

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1Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2015, n° 1401745
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire modifié par le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008, « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2015, n° 1205898
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2012, n° 1003784
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — en outre, l'indemnité de responsabilité et l'indemnité de fonctions et d'objectifs ne sont pas attribuées de manière systématique, ainsi qu'il ressort de l'article 1 er du décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 et des articles 1 et 2 du décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 ; dès lors, elle avait toute latitude pour ne pas verser ces indemnités bien qu'il occupe un emploi de cadre en fonction de direction ;

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