Article 2 du Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions suivantes :
a) Secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ;
b) Chef d'établissement pénitentiaire ou adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire.

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2012, n° 1003784
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — en outre, l'indemnité de responsabilité et l'indemnité de fonctions et d'objectifs ne sont pas attribuées de manière systématique, ainsi qu'il ressort de l'article 1 er du décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 et des articles 1 et 2 du décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 ; dès lors, elle avait toute latitude pour ne pas verser ces indemnités bien qu'il occupe un emploi de cadre en fonction de direction ;

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