Article 3 du Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

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1Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2015, n° 1205898
Rejet

[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, […] aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité. » ; […]

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