Article 7 du Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Entrée en vigueur le 12 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 - art. 2

Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel.

A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, l'indemnité de fonctions et d'objectifs peut faire l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

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Entrée en vigueur le 12 octobre 2019

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