Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
Article 9-1 du Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/2019
Entrée en vigueur le 12 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 - art. 4
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.