Article 9-1 du Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/10/2019

Entrée en vigueur le 12 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2020-406 du 7 avril 2020 - art. 4

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.

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Entrée en vigueur le 12 octobre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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