Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 - art. 2
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
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Décisions • 11
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 susvisé : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, […] les adjoints administratifs, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8 » ; […]
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[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2009, n° 0802353
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 2008 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 12 août 2008 lui ayant refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée ; […] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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