Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-715 du 30 mai 2016 - art. 3
Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement.
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article.
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Décisions • 17
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 susvisé : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, […] qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8 » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, […]
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[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d'application du présent article. », enfin qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 17 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 4 du décret précité : « La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2009, n° 0802353
[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 17 décembre 2007 : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, […] les techniciens, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, […]
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