Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-715 du 30 mai 2016 - art. 2
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées.
Le fonctionnaire occupant plusieurs fonctions éligibles à la modulation prévue à l'alinéa précédent perçoit le montant annuel de référence modulé selon le coefficient le plus élevé.
Un arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions d'application du présent article.
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[…] 36-08-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 susvisé : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, […] les adjoints administratifs, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8 » ; […]
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[…] 3°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 760 euros au titre du préjudice subi du fait du retard de paiement de cette ICP ; […] — que l'emploi qu'il occupe s'intègre dans le cadre défini par l'article 4 du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire et par l'article 1 er de l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires, dès lors qu'il assure un rôle d'encadrement des surveillants au sein de son établissement ; que, par conséquent, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2011, n° 1002007
[…] 36-08-03 […] Vu l'ordonnance en date du 25 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 27 juin 2011 à 12 heures en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
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