Article 7 du Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire

[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] dont elle a reçu notification le 14 avril 2008, il a été mis fin au bénéfice de cet émolument en ce qui la concerne, motif pris de ce que l'article 7 du décret n° 2007-1777 interdit le cumul de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée ; que M me Y ne percevant pas l'indemnité en application de la décision du 8 février 2008, a en date du 6 juin 2008 formé un « recours sur l'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée » ; […]

[…] Il soutient que le décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) vise à substituer cette dernière à la NBI à compter du 1 er janvier 2008, date de son entrée en vigueur ; […] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 18 mars 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;