Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007
Article 7 du Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé et de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat instituée par le décret du 14 août 1974 susvisé.
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[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] dont elle a reçu notification le 14 avril 2008, il a été mis fin au bénéfice de cet émolument en ce qui la concerne, motif pris de ce que l'article 7 du décret n° 2007-1777 interdit le cumul de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée ; que M me Y ne percevant pas l'indemnité en application de la décision du 8 février 2008, a en date du 6 juin 2008 formé un « recours sur l'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée » ; […]
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[…] Il soutient que le décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) vise à substituer cette dernière à la NBI à compter du 1 er janvier 2008, date de son entrée en vigueur ; […] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 18 mars 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 septembre 2011, n° 0806541
[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] en sa qualité de chargée des fonctions de chef de l'unité action sanitaire à compter du 20 janvier 1997 ; que par décision du 14 février 2008, notifiée le 7 mars 2008, lui était attribué le bénéfice de l'indemnité pour charges pénitentiaires au taux de base ; […] au bénéfice de cet émolument en ce qui la concerne, motif pris de ce que l'article 7 du décret n° 2007-1777 interdit le cumul de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité pour charges pénitentiaires ; que le recours hiérarchique de l'intéressée, […]
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