Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Version21/12/2007
Entrée en vigueur le 21 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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