Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2007
Entrée en vigueur le 21 décembre 2007
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.