Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
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Version21/12/2007
Entrée en vigueur le 21 décembre 2007
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
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