Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,
Décrète :
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
numjo=ECOX0600090L" class="spip_out" rel="external">2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est donc promulguée et le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation dont l'article 2 subordonne la privatisation de toute entreprise publique à un décret entérine la privatisation de Gaz de France, clôturant ainsi la première étape du processus. […] C'est dans ces conditions qu'a été pris le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA : l'Etat français peut ainsi s'opposer à toute décision de GDF Suez ayant un impact sur les infrastructures gazières dont elle est propriétaire.