Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 et l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 juillet 2007,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 321 H

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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1CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 juin 2015, 13NT01610, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, et le mémoire additionnel enregistré le 6 juin 2013, présentés pour M. D… F…, demeurant au…, M. C… F…, demeurant au…, M. A… G…, demeurant au…, et M. E… B…, demeurant au…, par M e Martin-Bouhours, avocat ; M. F… et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004354 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 19 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Pordic a entériné une majoration de la valeur locative cadastrale des …

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