Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 2007
Dernière modification : 22 décembre 2007
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Décision1


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 juin 2015, 13NT01610, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – la note de synthèse ne se bornait pas à rappeler les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts, elle comportait le projet de délibération, qui mentionnait la nécessité de prendre une nouvelle délibération compte tenu de la publication du décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 ; il n'était pas nécessaire de joindre une simulation des augmentations de taxe foncière ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1396 et l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 juillet 2007,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 321 H
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth