Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 202 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 octobre 2007,
Décrète :

Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret.
La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d'administration de La Poste.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1100271
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1100271 ___________ M me Y X ___________ M me A Magistrat-Désigné ___________ M. Faÿ Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2013 Lecture du 28 juin 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice (Magistrat désigné) Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 sous le numéro 1100271 et les mémoires, enregistrés les 7 février et 12 et 27 avril 2013, présentés pour M me Y X, demeurant XXX à XXX par M e Ciccolini ; M me X demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Poste de …

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Poste·
  • Bilan·
  • Heures supplémentaires·
  • Fonctionnaire·
  • Dépassement·
  • Horaire·
  • Décret·
  • Fiche·
  • Restitution

2Tribunal administratif de Rennes, 4 mai 2016, n° 1400158
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1400158 ___________ M me Z Y ___________ M. Pierre Vennéguès Rapporteur ___________ M. David Bouju Rapporteur public ___________ Audience du 31 mars 2016 Lecture du 4 mai 2016 ___________ 36-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (4 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 6 mars et 13 août 2014, M me Z Y demande au tribunal : 1°) de condamner La Poste à lui payer la somme de 6 357,80 euros outre les intérêts légaux à …

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Heures supplémentaires·
  • Horaire·
  • Décret·
  • Vacation·
  • Fonctionnaire·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Non titulaire·
  • Public

3Tribunal administratif de Caen, 22 avril 2011, n° 0901976
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 0901976 ___________ M. A Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M me Tiger Rapporteur public ___________ Audience du 8 avril 2011 Lecture du 22 avril 2011 ___________ FB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen Le magistrat désigné, 36-08 C Vu, enregistrée au greffe le 2 septembre 2009, la requête présentée par M. A Y, demeurant XXX ; M. Y demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa réclamation préalable du 11 mai 2009 ; 2°) de …

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Justice administrative·
  • Heures supplémentaires·
  • Travaux supplémentaires·
  • Repos compensateur·
  • Conclusion·
  • Tribunaux administratifs·
  • Horaire·
  • Non titulaire·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.