Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2015, n° 1202436
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste, qui a pris effet le 1 er octobre 2007 : « les dispositions du décret du 14 janvier 2002 (…) sont applicables (…) aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret » ; que cet article 2 dispose que « 1°.Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, […]
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