Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret.
La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d'administration de La Poste.
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Décisions • 8
[…] — de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi correspondant aux heures supplémentaires dues du 1/01/2005 au 7/11/2006 ; […] Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d'agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l'article 1 er du décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007 ;
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa réclamation préalable du 11 mai 2009 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, applicable au requérant en vertu de l'article 1 er du décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2011, n° 1002467
[…] Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d'agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l'article 1 er du décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste ; […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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