Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 24-1 ;
Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 susvisée,
Décrète :
Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
numjo=ECOX0600090L" class="spip_out" rel="external">2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est donc promulguée et le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation dont l'article 2 subordonne la privatisation de toute entreprise publique à un décret entérine la privatisation de Gaz de France, clôturant ainsi la première étape du processus. […] C'est dans ces conditions qu'a été pris le décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA : l'Etat français peut ainsi s'opposer à toute décision de GDF Suez ayant un impact sur les infrastructures gazières dont elle est propriétaire.