Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D. 622-50-1
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