Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007
Article 11 du Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sont abrogés :
1° Les articles 1er,2,4,5,7,8 et 9 du décret du 30 octobre 1935 susvisé ;
2° Le décret du 25 février 1938 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les personnels civils et militaires en service détaché dans la métropole et les personnels civils et militaires en service détaché ou hors cadre hors de la métropole ;
3° Le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
4° Le décret n° 86-588 du 14 mars 1986 relatif à la contribution exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés prévue par l'article 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Commentaires • 2
Or, l'article 11 (3°) du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 qui codifie l'ensemble des dispositions relatives aux cotisations et contributions dues pour couverture des charges de pensions pour les fonctionnaires de l'État, des magistrats et militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'État dotés de l'autonomie financière a abrogé purement et simplement le décret du 30 octobre 1984 sans reprendre le dispositif de non exigibilité de la cotisation employeur pour les personnels coopérations, enseignants ou effectuant une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes […] Il lui demande, en conséquence, […]
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A cet égard, elle souligne que l'abrogation de l'exonération de charges qui existait au profit des employeurs d'enseignants français à l'étranger, par une disposition du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, semble provoquer des inconvénients pratiques inextricables qui paraissent mal contrebalancés par l'avantage théorique que constitue « l'alignement sur le droit commun ». […] Son article 11 abroge le décret n° 84-971 qui organisait l'exonération du versement de la contribution pour charge de pensions « pour les agents détachés pour participer à une mission de coopération (...) auprès de certains États étrangers, […]
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