Décret n° 2007-1798 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9, L. 300-1 et suivants et L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 25 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole en date du 29 juin 2007 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo