Décret n°2007-1798 du 20 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1798 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
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Version23/12/2007
Entrée en vigueur le 23 décembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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