Article 1 du Décret n° 2007-1799 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-890 du 19 octobre 1999
Art. 2 bis
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