Décret n°2007-1799 du 20 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1799 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-890 du 19 octobre 1999Art. 2 bis
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.