Article 3 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2007

Entrée en vigueur le 24 décembre 2007

Le liquidateur est chargé de pourvoir :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents à ces actifs, ainsi qu'à l'achèvement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
3° Par dérogation à l'article 1er, à l'achèvement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises à la charge de l'exploitant par les articles 91 à 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret ;
4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ;
5° Au règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4° du présent article à l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers.
Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arrêté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2° du présent article et compléter les missions du liquidateur.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2007

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1Prise En Charge De Dégâts Miniers
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 décembre 2015

Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur.

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2Prise En Charge De Dégâts Miniers
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 septembre 2015

Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur.

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3Mines Et Carrières - Accidents - Commune De Rosbruck. Travaux. Financement.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 22 septembre 2015

Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret no 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret no 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur.

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/03295
Infirmation

[…] ' en conséquence, condamner au visa de l'article 3 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007, M. B X en sa qualité de liquidateur de Charbonnages de France à verser à M. H I AQ en réparation de son préjudice d'anxiété une somme de 15 000 € et subsidiairement l'indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité de résultat à hauteur de la somme de 15 000 €,

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  • Poussière·
  • Charbonnage·
  • Obligations de sécurité·
  • Préjudice·
  • Amiante·
  • Houillère·
  • Mineur·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02587
Infirmation

[…] ' en conséquence, condamner au visa de l'article 3 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007, M. B X en sa qualité de liquidateur de Charbonnages de France à verser à M. AM AN AO en réparation de son préjudice d'anxiété une somme de 15 000 € et subsidiairement l'indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité de résultat à hauteur de la somme de 15 000 €,

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  • Poussière·
  • Charbonnage·
  • Obligations de sécurité·
  • Préjudice·
  • Amiante·
  • Houillère·
  • Mineur·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié

3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 7 juillet 2017, n° 16/02609
Infirmation

[…] ' en conséquence, condamner au visa de l'article 3 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007, M. D Y en sa qualité de liquidateur de Charbonnages de France à verser à M. X C en réparation de son préjudice d'anxiété une somme de 15 000 € et subsidiairement l'indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité de résultat à hauteur de la somme de 15 000 €,

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  • Poussière·
  • Charbonnage·
  • Obligations de sécurité·
  • Préjudice·
  • Amiante·
  • Houillère·
  • Mineur·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié
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