Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007
Article 4 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 28 octobre 2014, n° 14/00994
[…] Qu'ensuite les articles 4 et 5 du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE édictent que le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et contentieux en cours pendant la période de liquidation, à l'exclusion de ceux confiés à l'ANGDM et au règlement des indemnités issues de ces litiges et contentieux ; qu'il en résulte que le liquidateur de l' Etablissement Public CHARBONNAGES DE FRANCE est tenu au paiement des indemnités dues en cas de faute inexcusable dont l'employeur aurait été redevable ; que dès lors, […]
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