Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007
Article 5 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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[…] Attendu que selon les articles 3 et 5 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, […]
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[…] Le 05 juillet 2003, Madame D s'est en conséquence désistée de son action devant le Tribunal des Affaires Sécurité Sociale. […] Attendu que selon les articles 3 et 5 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 22 juin 2009, n° 09/00702
[…] Attendu que selon les articles 3 et 5 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, le liquidateur est chargé de pourvoir au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, […]
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