Décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre 2007.A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent en oeuvre les procédures prévues par ces dispositions.
L'établissement public est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date.
Au 1er janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré à l'Etat à l'exception, d'une part, de ceux définis à l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, d'autre part, des droits et obligations confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent décret.
Commentaires • 2
André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le non-respect par Charbonnages de France de l'article 74 du code minier. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ils invoquent essentiellement les dispositions de l'article 2 du décret 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM et 1 et 3 du décret 2007- 1806 du 21 décembre 2007 concernant la dissolution de l'EPIC Charbonnages de France.
Lire la suite…- Charbonnage·
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[…] - De rejeter la demande d'exécution provisoire de la décision à intervenir; De condamner l'Agent judiciaire de l'État à rembourser à la Caisse les sommes qu'elle sera tenue de verser au titre de la majoration de rente et des préjudices extra-patrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article L.452-3-1 du
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28 mai 2014, 13DA00381
[…] 1. Considérant qu'au mois d'août 2002, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a acquis des parcelles situées à Hulluch et à Haisnes, […] la communauté d'agglomération a fait réaliser des analyses de sols qui ont mis en évidence une pollution aux métaux lourds, aux hydrocarbures et au goudron ; que, compte tenu de la mise en liquidation de l'établissement public national Charbonnages de France prononcée par le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007, la communauté d'agglomération a demandé au préfet du Pas-de-Calais, par un courrier notifié le 29 avril 2009, […] Article 1 er : Le jugement du 17 janvier 2013 du tribunal administratif de Lille est annulé.
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Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-1806 portant dissolution de CDF, publié au Journal officiel du 23 décembre 2007, précise que les obligations liées à la fin des concessions minières sont transférées à l'État. […]
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