Article 8 du Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 10, Art. 2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 3
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1Énergie Et Carburants - Charbonnages De France - Dissolution. Conséquences
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 8 avril 2008

[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Sous le titre II, article 8, il est fait mention d'arrêtés qui ne sont toujours pas pris, ce qui pénalise l'ensemble des contentieux en matière de reconnaissance de maladies professionnelles. […] Les modalités de traitement des contentieux en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, […]

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